En Belgique, 133 des 145 entreprises d’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur contrôlées par le SPF Économie ne respectaient pas au moins une obligation légale. Ces contrôles ont été menés entre avril 2025 et mars 2026.
Les devis et bons de commande concentraient les manquements les plus fréquents : 85,32 % des entreprises contrôlées présentaient une irrégularité dans ce domaine. Les vérifications portaient notamment sur les délais de livraison, la durée des travaux, la signature du vendeur et le solde à payer. Des lacunes concernaient aussi l’information sur la garantie légale ou des clauses susceptibles d’en limiter la portée.
La plupart des entreprises contrôlées étaient toutefois en règle pour leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, le crédit à la consommation et la prévention du blanchiment. Dans la grande majorité des cas, les entreprises en infraction ont reçu un avertissement accompagné d’explications sur la réglementation.
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